Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique sur le site Internet www.link-factories.com  auprès de LINK SARL  email : contact@link-factories.com  . Les présentes conditions générales sont valables à compter du 04/01/2022.

1- Généralités

LINK, SARL au capital de 7620 EURO RCS AVIGNON
SIRET 41400604900079 – N° TVA FR 89414006049
Siège social : ZI COURTINE – 195 RUE PIERRE PARAF- 84000 AVIGNON – FRANCE

2- Prix

Tous les prix sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises au taux en vigueur. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles. Les prix sont indiqués départ Avignon sauf indication contraire sur le site. Les prix des fournisseurs de LINK sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer.  Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

Règlement

Le règlement s’effectue :
• par carte bancaire (en ligne sécurisé par la Banque, solution Stripe SMC),
• par virement bancaire

Aucune expédition en contre remboursement. Aucun règlement par chèque ne sera accepté.

4- Descriptif des produits

Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible. Toute opération non contestée dans un délai d’un mois, ne peut donner lieu à réclamation, sauf dans le cadre de la garantie.
Tous les noms de marques et produits cités visent uniquement à orienter le client dans sa recherche en indiquant la compatibilité de nos matériels.

5- Transport, livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à LINK. Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être dans les deux jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.…) En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et nous contacter au plus vite. En cas d’absence de bordereau de livraison, la refuser et nous contacter. En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité.

6- Délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser le matériel. Avant tout retour de marchandise, nous contacter systématiquement, pour validation. Le retour du matériel devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture à l’adresse de départ. Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge. Le remboursement sera fait sous un maximum de quatorze jours. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

7- Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

8- Délais

Les délais d’exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison.

9- Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de LINK jusqu’au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, LINK sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

10- Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LINK, ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. LINK ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LINK.

11- Informations nominatives

LINK s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

12- Compétence et médiation

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LINK.  LINK adhère au Service de médiation de CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice) dont les coordonnées sont : 14 rue saint Jean, 75017 Paris et qui peut être saisi via ce lien : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php . La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.